Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location à durée déterminée de matériel (Sonorisation, lumières, structure et scène, ….) y compris les pièces et accessoires (« Les Services ») proposées par la Société Masson Sonorisation (« Le Prestataire » ou « Le Loueur ») aux consommateurs et Clients non professionnels ou professionnels (« Les Clients ou le Client » ou « Le Locataire » ). 

S’agissant des clients professionnels, les présentes CGV constituent conformément à l’article L411-1 du Code de commerce le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Les caractéristiques principales des matériels offerts à la location sont présentées sur le catalogue du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le choix et la réservation de toute type de location est de la seule responsabilité du Client. 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment les Conditions Générales d’Achat d’un Client. 

Ces CGV sont disponibles sur le site internet www.masson-sonorisation.fr, et peuvent être communiquées aux clients sur demande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de location de matériel. 

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Masson Sonorisation, 73 Route d’Audruicq, 62370 Nortkerque

Article 2 – Commandes

Le Client sélectionne le matériel qu’il désire louer par tout type de moyens de communication ou lors d’un rendez-vous commercial et ces demandes sont prises en compte dans le cadre d’un devis lequel détaillera l’ensemble de la Prestation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

• Établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par remise en main propre, courrier électronique ou postal.
• Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique ou postal ou remise en main propre.
• Versement de l’acompte (Article « Conditions de paiement »).

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le Loueur n’est lié contractuellement qu’après réception et acceptation du devis dûment signé par le Locataire et apportant les informations nécessaires à l’identification du Locataire, la nature du matériel loué, la durée et le prix de location, ainsi que le versement de l’acompte. 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 – Tarifs

Les Services de location proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en Euros (€), HT et TTC. Ils sont fixés en fonction de la période de la location. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la location, y compris ces frais (notamment de livraison et/ou installation et/ou reprise). Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du paiement de l’acompte et une facture de solde lors de la fourniture des Services commandés.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1- Conditions générales

Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande / réservation par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Services » ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• par chèque,
• par virement bancaires.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage sans que ce taux ne puisse être supérieur à trois fois le taux d’intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La formule de calcul des pénalités sera la suivante : Pénalités de retard = [taux X montant TTC de la facture] X [le nombre de jours de retard / 365]. 

Par ailleurs, en cas de retard de paiement d’un client professionnel une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire sans formalité ni mise en demeure préalable.

Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Prestataire seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnité complémentaire sur justification. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4.2. Absence de compensation (clients professionnels)

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

4.3. Caution

Lors de la signature du contrat de location et au plus tard au jour de la location, un chèque de caution du montant de la valeur à neuf du matériel sera demandé ainsi qu’une pièce d’identité au même nom figurant sur le chèque.

Elle a pour objet de garantir le Loueur contre toute inexécution par le Locataire de ses obligations et contre toute perte, vol, dommage, détérioration pouvant survenir au matériel loué.

En aucun cas le Locataire ne pourra arguer du dépôt de la caution pour se soustraire au règlement du prix de la location et/ou au règlement du prix relatif à une prorogation de la durée de location.

Cette caution sera conservée par le Loueur pendant toute la durée de la location.

En cas de dommage et/ou de perte ou de vol, elle sera conservée jusqu’au remboursement de toutes sommes dues et notamment de tous frais et/ou règlement de toute indemnité que le Locataire, un tiers ou l’assurance concernée pourra lui devoir.

Elle sera restituée en tout ou partie ou le cas échéant restera acquise, après imputation des sommes restant dues.

En cas de perte ou de vol du matériel loué, si celui-ci est retrouvé avant l’expiration d’un délai de 60 jours, une indemnité correspondant au montant d’une journée de location multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date de retour prévue sur contrat et celle de la restitution effective du matériel est à la charge du Locataire et imputable sur la caution sans préjudice des règles applicables en cas de dommage matériel. Au-delà de ce délai, la caution restera acquise au Loueur.

Article 5 – Fourniture de services

Le matériel loué par le Client sera fourni, selon les modalités suivantes : La mise à disposition du matériel intervient à la date convenue contractuellement.

Deux options sont offertes au Locataire :

• Le Locataire a la possibilité de prendre et de ramener lui-même, ou par un tiers mandaté, le matériel à ses risques et périls, à l’adresse indiquée par le Prestataire lors de la passation de la commande. En ce cas, le matériel devra être restitué à la date convenue entre les parties au guichet de la société. Le Client informera le Prestataire durant toute la durée de la location, du lieu où se trouve le matériel loué.
• Le Locataire peut également opter pour une livraison par le Prestataire du matériel loué et une reprise en fin de contrat, sans installation. Un forfait de livraison/reprise sera alors appliqué.
• Enfin, le Locataire peut solliciter une livraison par le Prestataire du matériel loué ainsi qu’une installation et une sécurisation de celui-ci. A la fin de la période de location, le Prestataire se déplace à nouveau et se charge du démontage et du chargement du matériel dans son véhicule. Un forfait de livraison/installation/reprise sera alors appliqué. Le transfert de la garde et de la responsabilité du matériel s’opère dès sa prise en charge par le Locataire ou par un tiers mandaté. Le Locataire reconnaît par les présentes qu’il a reçu ledit matériel en parfait état de présentation et de marche, en conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur et qu’il possède les caractéristiques qu’il avait souhaité. Il reconnait par ailleurs que le matériel correspond à ses besoins et qu’il a compétence pour s’en servir, de sorte qu’il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen. Si les Services commandés n’ont pas été fournis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la location pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client, excepté l’acompte, lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

• Nom – Dénomination : MASSON SONORISATION
• Forme sociale : EURL
• Siège social : 73, Route d’Audruicq, 62370 NORTKERQUE
• Numéro d’immatriculation : 932.028.616 RCS BOULOGNE SUR MER
• Numéro de téléphone : 06.45.15.52.23
• Adresse électronique : contact@masson-sonorisation.com

Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Loueur s’engage de façon exclusive à remettre au Locataire, au moment de la prise en charge, le matériel de location en parfait état de marche et de propreté. 

Le matériel loué fait l’objet d’une vérification avant toute location.

En cas de dysfonctionnement, le Locataire ne peut réclamer le remboursement de la location ou tout dédommagement, et ne pourra engager la responsabilité du Loueur à cet égard.

Le Loueur pourra tout au plus, sur simple demande du Locataire au moment de la prise en charge du matériel, faire la démonstration de la conduite à tenir dans de telles circonstances. 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution Consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les obligations du Loueur sont suspendues dans les cas de force majeur comme défini ci-dessous

Article 7 – Assurances

Le Locataire a l’obligation de contracter une assurance « Tous Risques », couvrant le matériel loué.

Il appartient au Client de s’assurer pour couvrir sa responsabilité civile à l’égard du Prestataire et des tiers pendant la durée d’utilisation du matériel au cours de laquelle ce matériel est sous la garde du client.

Par ailleurs, il est précisé que le loueur s’engage à recourir aux services d’une société de sécurité en cas de location de longue durée nécessitant de devoir laisser le matériel loué sur place la nuit.

Article 8 – Responsabilité du Loueur

Depuis sa prise de possession jusqu’à sa restitution par le Client le matériel est placé sous la responsabilité de ce dernier. 

Le client s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer ou contrevenir à sa propreté.

Il fournit en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le Locataire s’interdit

• D’utiliser le matériel dans des circonstances l’exposant à des risques aggravants éventuels (aériens, maritimes, sous-marins, souterrains, haute montagne, conflits sociaux, mouvements populaires, conflits armés, catastrophes naturelles).
• D’impliquer le matériel dans le déroulement de mises en scène prévoyant des dommages matériels.
• De transférer le présent contrat, le vendre, l’hypothéquer, le mettre en gage ainsi que tout équipement ou accessoire.
• De traiter le matériel de manière à causer de préjudice au Loueur.
• D’engager des réparations de toute sorte sans l’accord préalable du Loueur.

En cas de destruction, vol, détournement ou tous autres dommages, il conviendra de référer à l’article « Caution ». En tous les cas, le prix de location sera du, quand bien même l’un des dommages précités interviendrait au tout début de la location.

Article 9 – Restitution du matériel

Le Locataire s’engage à restituer à ses frais les matériels au Loueur à la date et au lieu prévus par le contrat. Il s’interdit de garder le matériel loué au-delà du délai de location prévu sans l’accord du Loueur.

Il s’engage par ailleurs :

• À rendre le matériel loué au comptoir du Loueur prévu à cet effet pendant les heures ouvrables, sauf si la location prévoit le transport par le Loueur.
• À ne laisser utiliser le matériel loué que par des personnes compétentes et s’en porte garant. Si le Locataire, après autorisation du Loueur, fait procéder à des réparations, elles doivent faire l’objet de facture détaillée et acquittée accompagnée des pièces défectueuses pour pouvoir prétendre à remboursement. Lors de la restitution, le Loueur procédera à la vérification du matériel. Le Prestataire se réserve un délai de 72 heures à compter de la restitution du matériel pour effectuer la vérification de l’état du matériel. La restitution de la caution ne pourra intervenir qu’à l’issue de ce délai de vérification.

Il se réserve le droit de déduire de la caution, outre indemnité de dommage matériel, un forfait de nettoyage en cas de restitution défectueuses du matériel.

Article 10 – Annulation ou report

10.1. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une réservation de location en cas d’indisponibilité du matériel pour une raison indépendante de sa volonté et toute location ne présentant pas les garanties financières requises.

10.2 Annulation par le Client

En cas d’annulation totale des prestations, le Prestataire percevra auprès du Client à titre d’indemnité :

• Annulation plus de 15 jours avant le 1er jour de prestation : 50% du solde la location.
• Annulation moins de 15 jours avant le 1er jour de prestation : 100% du solde de la location.

En tout état de cause, l’acompte encaissé par le Prestataire lors de la réservation ne sera pas restitué et viendra en compensation de l’indemnité à verser par le Client au titre de l’annulation.

10.3 Report par le Client

En cas de demande de report de la location par le Client pour quelque cause que ce soit, le Prestataire pourra proposer une autre date, selon la disponibilité du matériel souhaité.

En cas d’indisponibilité dudit matériel, le Prestataire se réserve le droit de proposer tout autre matériel équivalent ou tout autre date avec un nouveau devis correspondant.

A défaut d’accord entre les Parties, il conviendra de se référer automatiquement à l’article 10.2 ci-dessus relatif à l’annulation de la location à la demande du Client.

Article 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, les cas de lock-out, d’arrêt de travail, de grève, de vandalisme, d’incendie du local de la société, d’inondation du local de la Société, de catastrophe naturelle, de guerre, de conflit armé, de saisie, d’immobilisation douanière La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour trouver un arrangement en vue de la réalisation de la location. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tous moyens permettant d’établir la preuve de son envoi et/ou de sa réception. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation resteront à la charge de chacune des Parties.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire.

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@masson-sonorisation.fr.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du Prestataire.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont rédigées en français et régies par et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux du siège du Loueur.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Service,
• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple).

en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.